Rechtliche Hinweise

Conformément aux obligations prévues par la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 de Protection des Données Personnelles et Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.canromy.com les informations suivantes.

1. Identification de l'éditeur du site

• Dénomination / Nom et prénom du responsable : [NOM_COMPLET]
• Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
• NIF / NIE / CIF : [NUMERO_FISCAL]
• Adresse du siège / de l'activité : [ADRESSE_COMPLETE]
• Téléphone : +33 (0)6 20 72 12 67
• Courrier électronique : contact@canromy.fr
• Site web : https://canromy.com

Activité exercée

Location saisonnière d'appartements touristiques situés à Cala Montgó, L'Escala (17130), province de Gérone, Catalogne, Espagne.

Autorisations administratives

Conformément au Décret 75/2020, du 4 août, relatif au tourisme de Catalogne et à la Loi 13/2002, du 21 juin, sur le tourisme en Catalogne, les logements proposés à la location sont enregistrés au Registre du Tourisme de Catalogne :

• Numéro(s) d'enregistrement touristique (HUTG) : [NUMERO_HUTG]
• Numéro d'Enregistrement National de Location (NRUA) : [NUMERO_NRUA]

Ces numéros figurent sur chaque fiche de logement conformément à la réglementation en vigueur.

2. Hébergeur du site

• Raison sociale : Webcomforyou
• Adresse : 13 rue du Costabonne, 66400 Céret, France
• Téléphone : 04 48 07 23 21
• Site web : https://webcomforyou.com/

3. Conception et réalisation du site

• Concepteur / Développeur : Webcomforyou
• Site web : https://webcomforyou.com/

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.canromy.com (textes, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, structure, bases de données, etc.) est protégé par la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle (Real Decreto Legislativo 1/1996) et les conventions internationales relatives au droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur au titre de la contrefaçon.

5. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation du site respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).

Le responsable du traitement est l'éditeur du site identifié au point 1 des présentes mentions légales. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez le contacter à l'adresse contact@canromy.fr.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées via le site (formulaires de réservation, de contact, de recherche de disponibilité) sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des demandes de réservation et des contrats de location saisonnière ;
• Communication avec les clients ;
• Respect des obligations légales (enregistrement des voyageurs auprès des Mossos d'Esquadra, facturation, comptabilité) ;
• Amélioration des services et de l'expérience utilisateur.

Base légale

Les traitements reposent sur : l'exécution d'un contrat (réservation), le consentement de l'utilisateur (formulaires de contact), et le respect d'obligations légales (enregistrement des voyageurs, facturation).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux délais légaux de conservation (notamment fiscaux et comptables – 5 ans en Espagne).

Destinataires

Les données peuvent être communiquées :

• Aux autorités compétentes (Mossos d'Esquadra, administration fiscale espagnole) dans le cadre des obligations légales ;
• Aux prestataires techniques strictement nécessaires (hébergeur, système de réservation, solutions de paiement).

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation du traitement, portabilité des données, opposition et retrait du consentement.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse contact@canromy.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée au point 1.

Toute personne estimant que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation peut également introduire une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD – www.aepd.es) ou de l'autorité de contrôle de son pays de résidence (ex. CNIL en France).

6. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement de l'utilisateur, des cookies de mesure d'audience et de préférences.

Pour plus d'informations sur l'usage des cookies, l'utilisateur peut consulter la politique de cookies accessible depuis le bandeau de consentement ou gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l'utilisation qui pourrait en être faite.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruption du site, de survenance de bugs, ou de tout dommage résultant d'actes de tiers.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit espagnol.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation du bien loué (Girona, Catalogne, Espagne), sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection du consommateur, notamment celles permettant à un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de saisir les tribunaux de son lieu de résidence conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr