Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent la réservation et la location saisonnière des appartements touristiques proposés sur le site www.canromy.com (ci-après « le Site ») par Can Romy (ci-après « le Loueur »), situés à Cala Montgó, L'Escala (17130), province de Gérone, Catalogne, Espagne.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Locataire »).
Article 1 — Identification du Loueur
- Dénomination / Nom : [NOM_COMPLET]
- Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
- NIF / NIE / CIF : [NUMERO_FISCAL]
- Adresse : [ADRESSE_COMPLETE]
- Téléphone : +33 (0)6 20 72 12 67
- Email : contact@canromy.fr
- Numéro d'enregistrement touristique (HUTG) : [NUMERO_HUTG]
- Numéro d'enregistrement national (NRUA) : [NUMERO_NRUA]
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire, à titre de résidence de vacances temporaire, les appartements décrits sur le Site.
Conformément au Décret 75/2020, du 4 août, relatif au tourisme de Catalogne, le logement est loué meublé, équipé et en parfait état d'usage pour un séjour touristique. La location est strictement temporaire et à usage d'habitation touristique ; elle ne saurait en aucun cas constituer une résidence principale ni ouvrir droit au bénéfice des législations sur les baux d'habitation.
Article 3 — Réservation
3.1 — Processus de réservation
La réservation s'effectue en ligne via le Site, par email ou par téléphone. Le Locataire sélectionne :
- les dates d'arrivée et de départ ;
- le logement souhaité ;
- le nombre de personnes (dans la limite de la capacité maximale autorisée du logement).
Le Locataire doit communiquer des informations exactes et complètes, notamment concernant l'identité de toutes les personnes séjournant, leur nombre et leurs coordonnées.
3.2 — Capacité maximale
Le nombre de personnes séjournant dans le logement ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale indiquée sur la fiche descriptive du logement et figurant sur l'autorisation HUTG. Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et pourra engager la responsabilité du Locataire.
3.3 — Âge minimum du réservataire
Le Locataire doit être majeur (18 ans) et disposer de la capacité juridique pour contracter. Il s'engage à être présent pendant toute la durée du séjour et reste responsable du comportement de tous les occupants.
3.4 — Confirmation
La réservation est confirmée après :
- l'acceptation des présentes CGV ;
- le versement de l'acompte ou du paiement total, selon les modalités choisies ;
- l'envoi par le Loueur d'un courriel de confirmation.
Le Locataire recevra un justificatif de réservation indiquant le montant total, les modalités de paiement et les conditions du séjour.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 — Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, et s'entendent pour le logement entier, pour la durée du séjour réservé, selon le nombre de personnes déclaré.
Les prix comprennent : la mise à disposition du logement, le mobilier, les équipements, les charges courantes (eau, électricité dans des conditions normales d'utilisation) et le ménage final (sauf mention contraire sur la fiche du logement).
Les prix n'incluent pas, sauf mention contraire : la taxe de séjour (cf. article 5), la caution (cf. article 8), les services optionnels (ménage intermédiaire, linge de lit supplémentaire, etc.).
4.2 — Modalités de paiement
Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation :
- Acompte : un acompte de [POURCENTAGE_ACOMPTE] du montant total est exigé à la réservation.
- Solde : le solde doit être réglé au plus tard [DELAI_SOLDE] jours avant la date d'arrivée.
- Réservations de dernière minute : les réservations effectuées à moins de [DELAI_DERNIERE_MINUTE] jours de la date d'arrivée requièrent le paiement intégral au moment de la réservation.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Loueur, indiqué au moment de la réservation.
En cas de non-paiement du solde dans les délais, le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation et de conserver l'acompte à titre d'indemnité.
4.3 — Facture
Une facture pourra être remise au Locataire sur demande, conformément à la réglementation fiscale espagnole.
Article 5 — Taxe de séjour
En application de la Loi 5/2012 de Catalogne et du Décret 60/2012 relatifs à la taxe touristique (Impost sobre les estades en establiments turístics), le Loueur est tenu de collecter auprès du Locataire la taxe de séjour pour chaque personne de 16 ans et plus, par nuit (dans la limite de 7 nuits consécutives).
Le montant de la taxe est fixé par la Generalitat de Catalunya et peut être modifié en cours d'année. Il est affiché au moment de la réservation et/ou sur place.
La taxe est reversée par le Loueur à l'administration catalane.
Article 6 — Arrivée et départ
6.1 — Horaires
- Arrivée (check-in) : à partir de 16h.
- Départ (check-out) : avant 11h.
Toute demande d'arrivée anticipée ou de départ tardif est soumise à l'accord préalable du Loueur et peut faire l'objet d'un supplément.
6.2 — Enregistrement des voyageurs
Conformément à la réglementation espagnole (notamment l'Ordre INT/1922/2003 et le Décret-loi Royal 933/2021), le Loueur est tenu d'enregistrer toutes les personnes séjournant dans le logement (âgées de 14 ans et plus) auprès des Mossos d'Esquadra dans un délai de 24 heures suivant leur arrivée.
À ce titre, le Locataire et tous les occupants majeurs s'engagent à présenter au Loueur, à l'arrivée, une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) afin de permettre cet enregistrement obligatoire.
Le défaut de transmission de ces documents peut empêcher la remise des clés et entraîner l'annulation du séjour aux frais du Locataire.
6.3 — Remise et restitution des clés
Les clés sont remises au Locataire à l'arrivée, après signature du contrat de location et inventaire. À la fin du séjour, le Locataire restitue les clés dans les conditions et à l'endroit convenus.
Article 7 — Conditions d'utilisation du logement
7.1 — Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- occuper le logement en bon père de famille ;
- respecter la destination touristique du logement ;
- ne pas excéder le nombre maximum d'occupants autorisé ;
- ne pas organiser de fêtes, soirées bruyantes, événements ou réceptions sans accord écrit préalable ;
- respecter le règlement intérieur de la copropriété et le voisinage (notamment les horaires de tranquillité) ;
- maintenir le logement propre et en bon état pendant toute la durée du séjour ;
- signaler sans délai tout dommage, panne ou dysfonctionnement constaté ;
- respecter les règles relatives au tri des déchets applicables à L'Escala ;
- ne pas fumer à l'intérieur du logement (sauf mention contraire) ;
- respecter les consignes spécifiques au logement (présence d'animaux, piscine, parking, etc.).
7.2 — Animaux de compagnie
La présence d'animaux n'est autorisée que sur accord préalable écrit du Loueur. Toute présence non autorisée pourra entraîner la résiliation du contrat sans remboursement.
7.3 — Sous-location et cession
La sous-location, le prêt ou toute cession du contrat à un tiers est strictement interdite.
Article 8 — Caution (dépôt de garantie)
Une caution d'un montant de 500€ pourra être exigée à l'arrivée, par empreinte bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le Loueur.
La caution a vocation à couvrir d'éventuels :
- dommages causés au logement, au mobilier ou aux équipements ;
- objets manquants ;
- frais de ménage supplémentaire en cas de restitution dans un état anormalement sale ;
- consommations anormalement élevées (selon le logement) ;
- frais liés au non-respect des présentes CGV (ex. occupants supplémentaires non déclarés).
La caution est restituée au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées retenues pour couvrir les dommages constatés. Le Loueur fournira les justificatifs de toute retenue.
Si les dégradations ou coûts excèdent le montant de la caution, le Locataire s'engage à verser le complément au Loueur.
Article 9 — Annulation et modification
9.1 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article 103, lettre l) du Real Decreto Legislativo 1/2007 (Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers) — transposant l'article 16, m) de la Directive 2011/83/UE — le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique PAS aux contrats d'hébergement à des fins non résidentielles conclus pour une date ou une période d'exécution déterminée.
En conséquence, le Locataire ne dispose d'aucun droit de rétractation après confirmation de sa réservation. Les conditions d'annulation définies ci-après s'appliquent.
9.2 — Annulation par le Locataire
Toute demande d'annulation doit être adressée au Loueur par écrit (email à contact@canromy.fr). La date de réception du courriel fait foi.
Les conditions d'annulation sont les suivantes :
| Délai avant la date d'arrivée | Montant retenu |
|---|---|
| Plus de 60 jours | Remboursement intégral |
| Entre 30 et 60 jours | 30% du prix total |
| Moins de 30 jours | 75% du prix total |
| Non-présentation | 100 % du montant du séjour |
Le Locataire est encouragé à souscrire une assurance annulation couvrant les aléas susceptibles d'empêcher son séjour.
9.3 — Modification par le Locataire
Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, logement) est soumise à l'accord du Loueur, sous réserve de disponibilité, et pourra faire l'objet d'un ajustement tarifaire.
9.4 — Annulation par le Loueur
Dans le cas exceptionnel où le Loueur se trouverait dans l'impossibilité de mettre le logement réservé à disposition du Locataire (dommages, cas de force majeure, etc.), il s'engage à :
- en informer le Locataire dans les plus brefs délais ;
- proposer, dans la mesure du possible, un logement équivalent ou supérieur ;
- à défaut d'accord, rembourser l'intégralité des sommes versées par le Locataire.
Le Loueur ne pourra être tenu à aucune autre indemnisation à ce titre.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1105 du Code civil espagnol, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, crise sanitaire rendant le séjour impossible sur décision des autorités, etc.).
Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour convenir soit d'un report du séjour, soit d'un remboursement proportionnel des sommes versées, au regard des prestations non réalisées et non susceptibles d'être réalisées.
Article 11 — Assurances
Le Loueur déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité de location touristique, conformément à la réglementation catalane.
Le Locataire est responsable des dommages qu'il cause ou que les occupants causent au logement, à ses équipements ou à des tiers pendant le séjour. Il est fortement recommandé au Locataire de vérifier que son assurance personnelle (responsabilité civile, villégiature, assurance habitation) couvre ce type de séjour, et de souscrire le cas échéant une assurance complémentaire.
Article 12 — Réclamations et feuilles de plainte
Tout Locataire souhaitant formuler une réclamation peut s'adresser au Loueur :
- Par email : contact@canromy.fr
- Par téléphone : +33 (0)6 20 72 12 67
Conformément au Décret 121/2013 de Catalogne, des feuilles officielles de plainte/réclamation (« fulls oficials de queixa/reclamació/denúncia ») sont tenues à la disposition du Locataire sur simple demande.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Locataire peut :
- saisir l'Agència Catalana del Consum (Organisme Catalan des Consommateurs et Usagers) ;
- recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr ;
- saisir les tribunaux compétents (cf. article 15).
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et du séjour sont traitées par le Loueur conformément au RGPD et à la LOPDGDD. Elles sont utilisées pour :
- la gestion de la réservation et l'exécution du contrat ;
- l'enregistrement obligatoire des voyageurs auprès des Mossos d'Esquadra ;
- l'accomplissement des obligations fiscales et comptables ;
- la communication avec le Locataire relative à son séjour.
Le Locataire dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables à l'adresse contact@canromy.fr.
Pour plus de détails, se reporter aux mentions légales.
Article 14 — Limitation de responsabilité du Loueur
Le Loueur ne pourra être tenu responsable :
- des vols, pertes ou dommages subis par les effets personnels du Locataire durant le séjour ;
- des dommages indirects résultant de l'occupation du logement ;
- des désagréments résultant de conditions météorologiques, travaux de voisinage, coupures de réseaux ou de services publics indépendants de sa volonté.
Toutefois, les limitations de responsabilité prévues ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Loueur, ni ne sauraient priver le Locataire des protections impératives accordées par la législation applicable aux consommateurs.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, et notamment :
- la Loi 13/2002 du 21 juin sur le tourisme en Catalogne ;
- le Décret 75/2020 du 4 août relatif au tourisme en Catalogne ;
- le Real Decreto Legislativo 1/2007 (Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers) ;
- la Loi 29/1994 sur les baux urbains (LAU), dans les dispositions applicables ;
- la Loi 34/2002 (LSSI-CE) et le RGPD pour les aspects relatifs au Site.
En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Girona, Catalogne, Espagne, sous réserve des dispositions impératives du Règlement (UE) n° 1215/2012 permettant au Locataire consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
Article 16 — Dispositions finales
- Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la réservation et au séjour, et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.
- Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.
- Modifications : Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
- Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
